Oct 2018 Harcèlement sexuel : nouveautés de la Loi du 5 Septembre 2018
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu les dispositions suivantes applicables au 1er Janvier 2019 : - Au niveau des branches : L'article L. 2232-9 du code du travail relatif à la mise en place...