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Droit du travail et sécurité sociale   Loi  n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite ‘Loi Macron » (JORF n°0181 du 7 août 2015 - Décision n° 2015-715 DC du 05 août 2015 et Indemnités prud’homales. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/cc2015715dc.pdf Ainsi que Me...

Droit du travail et sécurité sociale   Licenciement - Lettre de convocation à un entretien préalable - Droits de la défense. CPH Evreux, 26 mai 2015, n°F 13/00379. Le Conseil de prud’hommes d’Evreux vient de prononcer la nullité d’un licenciement pour insuffisance professionnelle au motif que l’employeur...

  Droit du travail et sécurité sociale   Grèves dans les services publics - Préavis. Cour de cassation, Soc., 11 février 2015, N°13-14607. Le 27 juin 2011, le syndicat CGT de la Régie des transports de Marseille a déposé un préavis de grève à compter du 3 juillet...

Droit du travail et sécurité sociale     Salarié protégé - Licenciement. Cour de cassation, Soc., 19 novembre 2014, N°13-23643. Dans ses rapports avec l'organisme d'assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation, n'est pas...

Droit du travail et sécurité sociale     Jours fériés - Indemnités de congés payés. Cour de cassation, Soc., 22 octobre 2014, N°12-19587. Lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité qu'à la condition...

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