Sep 2022 Contrat de vente et prix.
Cass., Com., 21 septembre 2022, n° 20-16994.https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcd36ed81805da0b0145?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=9Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.Aux termes...