Document technique et juridique complétant le contrat, le pacte d’associés permet de prévoir et de faire admettre leurs droits d’entrée, de vie et de sortie aux associés d’une entreprise. Prenant la forme d’une convention écrite, le pacte d’associés modifie donc le statut d’une entreprise en...
En matière de rupture conventionnelle, l’article L1237-11 du Code du travail dispose que : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission,...
Dans trois arrêts du 16 novembre 2016, la Cour de cassation clarifie la notion de groupe dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique en distinguant le périmètre du groupe pour l’appréciation du motif économique du licenciement de celui du groupe dans lequel...
En cas de cession partielle ou totale d’une entreprise à un repreneur, quel est l’impact sur le transfert des salariés ? Le repreneur a-t-il des obligations à l’égard des salariés ? Quel est l’impact sur un contrat de travail individuel et sur les conventions collectives...
Un accord de confidentialité est un contrat entre deux parties engageant l’une des deux ou les engageant mutuellement à garder confidentielles certaines informations transmises. Il peut exister aussi sous la forme d’un acte unilatéral. Ce type d’accord permet par exemple aux entreprises de communiquer des...
Si leur point commun est de générer beaucoup de contentieux entre employeurs et employés, en droit du travail, la clause d’exclusivité et la clause de non-concurrence sont différentes, car elles comportent certaines nuances importantes. Prudence lorsque vous les observez sur votre contrat de travail ou...
Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.