Cass., Soc., 24 novembre 2021, n°20-20962.https://www.courdecassation.fr/decision/619de43fb458df69d4022a3e?judilibre_publication[]=bAux termes de l'article L. 2314-6 du code du travail, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales...
Cass., Soc., 24 novembre 2021, n°20-13904.https://www.courdecassation.fr/decision/619de43fb458df69d4022a3f?judilibre_publication[]=bAux termes de l'article L. 2323-1, premier alinéa, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à...
Cass., Soc., 17 novembre 2021, n°21-17717. https://www.courdecassation.fr/decision/618b6ee9e256c86ccc1b509c?judilibre_publication[]=b&page=2Aux termes de l’article L. 2261-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, en cas de dénonciation d'un accord ou d'une convention collective, la convention ou l'accord continue de...
Cass. Soc., 10 novembre 2021, n°19-20123.https://www.courdecassation.fr/decision/618b6ee9e256c86ccc1b509b?judilibre_publication[]=b&page=2La société Ericsson France (la société) emploie plus de 300 salariés sur divers sites. Début mars 2018, la société a engagé la négociation obligatoire en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un litige est survenu s'agissant de...
Cass., Soc., 10 novembre 2021, n°20-14529. https://www.courdecassation.fr/decision/618b6ee9e256c86ccc1b5099?judilibre_publication[]=b&page=3 Il résulte de l'article L. 625-3 du code de commerce que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective étant poursuivies en présence des organes de la procédure...
Cass., Soc., 24 novembre 2021, n° 20-10044https://www.courdecassation.fr/decision/619de43fb458df69d4022a3d?judilibre_publication[]=bSauf stipulations contractuelles contraires, lorsque le montant d'un virement a été remboursé au payeur par son prestataire de services de paiement en application de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, serait-ce en raison de l'existence d'une fraude,...
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