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Mar 2022 Période d’appréciation de la condition de transparence financière d’un syndicat professionnel.

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Cass., Soc., 2 février 2022, n° 21-60046.https://www.courdecassation.fr/decision/61fa2d1f7e55bc330cbb4790?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=5Pour l'appréciation de la condition de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation des comptes de ce syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant. ...

Mar 2022 Accord collectif de répartition des sièges entre établissement au sein des UES.

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Cass., Soc., 2 février 2022, n° 20-60262.https://www.courdecassation.fr/decision/61fa2d397e55bc330cbb4834?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=6Selon l'article L. 2314-6, alinéa 3, du code du travail, la saisine de l'autorité administrative, aux fins de fixer la répartition des sièges entre les différents établissements, suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative. Aux termes de l'article...

Mar 2022 Répartition des sièges entre les différents établissements au sein du comité social et économique central.

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Cass., Soc., 2 février 2022, n° 19-21810. https://www.courdecassation.fr/decision/61fa2d1e7e55bc330cbb478f?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=0Selon l'article L. 2314-6, alinéa 3, du code du travail, la saisine de l'autorité administrative, aux fins de fixer la répartition des sièges entre les différents établissements, suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative. Aux termes de...

Mar 2022 Infractions à la réglementation du temps de conduite et de repos dans le transport routier.

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Cass., Crim., 1er février 2022, n°18-83384.https://www.courdecassation.fr/decision/61f8dac462b7aa330c68bb45?judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=1Il résulte de l’article 689-12 du code de procédure pénale que peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne coupable d'infractions à la réglementation du temps de conduite et de repos au sens du chapitre II du...

Mar 2022 Ventes en soldes – Réassortiment auprès d’une entité juridique distincte.

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Cass., Crim., 22 février 2022, n° 21-83226.https://www.courdecassation.fr/decision/62148a61003c5b5e09f4ab59?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=6Justifie sa décision de déclarer une société coupable d'infraction à la législation sur les soldes la cour d'appel qui, d'une part, par une interprétation souveraine du contrat de commission-affiliation qui lie cette société à un commettant, établit qu'elle ne...

Mar 2022 Banque – Obligation de garantie de la caution.

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Cass., Com., 9 février 2022, n° 19-21942.https://www.courdecassation.fr/decision/62036791925bd3330c9edb92?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7M.M E et T étaient les dirigeants d'un groupe de promotion immobilière dénommé Finaxiome, composé notamment de sociétés civiles de construction vente (les Sccv), dont les sociétés O…et H, destinées, chacune, à réaliser ou faire réaliser un ensemble immobilier.Pour...

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Mar 2022 Période d’appréciation de la condition de transparence financière d’un syndicat professionnel.

Mar 2022 Accord collectif de répartition des sièges entre établissement au sein des UES.

Mar 2022 Répartition des sièges entre les différents établissements au sein du comité social et économique central.

Mar 2022 Infractions à la réglementation du temps de conduite et de repos dans le transport routier.

Mar 2022 Ventes en soldes – Réassortiment auprès d’une entité juridique distincte.

Mar 2022 Banque – Obligation de garantie de la caution.

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