Non classifié(e)

Mar 2022

0 Likes

Cass., Soc., 16 février 2022, n° 20-14416. https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d6c61f23729bcf61ea?judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=4Il résulte de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et l'article L. 2315-15 du code du travail que le respect de la vie personnelle...

Mar 2022

0 Likes

Cass., Soc., 2 février 2022, n° 21-60046.https://www.courdecassation.fr/decision/61fa2d1f7e55bc330cbb4790?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=5Pour l'appréciation de la condition de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation des comptes de ce syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant. ...

Mar 2022

0 Likes

Cass., Soc., 2 février 2022, n° 20-60262.https://www.courdecassation.fr/decision/61fa2d397e55bc330cbb4834?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=6Selon l'article L. 2314-6, alinéa 3, du code du travail, la saisine de l'autorité administrative, aux fins de fixer la répartition des sièges entre les différents établissements, suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative. Aux termes de l'article...

Mar 2022

0 Likes

Cass., Soc., 2 février 2022, n° 19-21810. https://www.courdecassation.fr/decision/61fa2d1e7e55bc330cbb478f?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=0Selon l'article L. 2314-6, alinéa 3, du code du travail, la saisine de l'autorité administrative, aux fins de fixer la répartition des sièges entre les différents établissements, suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative. Aux termes de...

Mar 2022

0 Likes

Cass., Crim., 1er février 2022, n°18-83384.https://www.courdecassation.fr/decision/61f8dac462b7aa330c68bb45?judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=1Il résulte de l’article 689-12 du code de procédure pénale que peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne coupable d'infractions à la réglementation du temps de conduite et de repos au sens du chapitre II du...

Mar 2022

0 Likes

Cass., Crim., 22 février 2022, n° 21-83226.https://www.courdecassation.fr/decision/62148a61003c5b5e09f4ab59?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=6Justifie sa décision de déclarer une société coupable d'infraction à la législation sur les soldes la cour d'appel qui, d'une part, par une interprétation souveraine du contrat de commission-affiliation qui lie cette société à un commettant, établit qu'elle ne...

Inscrivez-vous à notre infolettre

Inscrivez-vous à notre infolettre

Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.

Merci!