03 Mar Période d’appréciation de la condition de transparence financière d’un syndicat professionnel.
Cass., Soc., 2 février 2022, n° 21-60046.
https://www.courdecassation.fr/decision/61fa2d1f7e55bc330cbb4790?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=5
Pour l’appréciation de la condition de transparence financière d’une organisation syndicale, l’approbation des comptes de ce syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l’exercice suivant.
