Cass., Soc., 8 septembre 2021, n°20-13694.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/968_8_47652.htmlIl résulte de la combinaison des articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail que le législateur n’a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué...
Cass., Soc., 8 septembre 2021, n°19-21025.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/969_8_47653.htmlAux termes de l’article L. 6522-5 du code des transports, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du code des transports, le personnel...
Cass., Soc., 8 septembre 2021, n°20-14011.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/963_8_47655.htmlAux termes de l’article L. 2313-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits des...
Il résulte de l’article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la date du contrôle litigieux que l’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu...
Aux termes de l’article L. 161-1-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, applicable au litige, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation...
Selon l’article L. 4131-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, applicable au litige, le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du...
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