Juin 2022 Délégué syndical – Désignation.
Cass., Soc., 18 mai 2022, n°21-11347.https://www.courdecassation.fr/decision/62848dac498a54057d102b6c?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=6Aux termes de l'article L. 2314-37 du code du travail :- lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque ;- il est remplacé par un...