Cass., Civ., 2ème, 14 octobre 2021, n°19-24456.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211014-1924456Il résulte des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que le juge, après avoir fixé l'étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui...
Cass., Soc., 13 octobre 2021, n°19-24540.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211013-1924540Selon l’article L. 5134-115 du code du travail, le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de trente-six mois....
Cass., Soc., 13 octobre 2021, n°19-20-561.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211013-1920561Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles.Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres...
Cass., Soc., 13 octobre 2021, 19-24739 s.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211013-1924739Aux termes de l'article L. 3244-1 du code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux...
Cass., Soc., 13 octobre 2021, 19-19407.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211013-1919407Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen...
Cass., Soc. 13 octobre 2021, n°20-12059. https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211013-2012059La contrepartie financière de la clause de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d'activité concurrente à celle de...
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