Cass., Soc., 20 octobre 2021, n° 20-60258.https://www.courdecassation.fr/decision/616fb1c0a6422442c430223c?judilibre_publication[]=b&page=1Il résulte de l'article L. 2313-2 du code du travail qu'un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts, et de l'article L. 2313-4...
Cass., Soc. 19 octobre 2021, n°21-80146.https://www.courdecassation.fr/decision/616e5f39342e379bfbd33168?judilibre_publication[]=b&page=2Il résulte des articles L. 4721-4 et L. 4721-5 du code du travail que les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code, lorsqu'ils constatent une infraction à l'article R. 4424-3 de ce...
Cass., Civ., 2ème, 14 octobre 2021, n°20-10572.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211014-2010572Il résulte du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne...
Cass., Civ., 2ème, 14 octobre 2021, n°19-24456.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211014-1924456Il résulte des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que le juge, après avoir fixé l'étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui...
Cass., Soc., 13 octobre 2021, n°19-24540.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211013-1924540Selon l’article L. 5134-115 du code du travail, le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de trente-six mois....
Cass., Soc., 13 octobre 2021, n°19-20-561.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211013-1920561Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles.Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres...
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