02 Nov Conseil de prud’hommes – Défenseur syndical.
Cass., Soc., 20 octobre 2021, n° 19-24483
https://www.courdecassation.fr/decision/616fb1c6a6422442c43022e3?judilibre_publication[]=b&page=1
M. [J], représenté par un défenseur syndical, a relevé appel du jugement d’un conseil de prud’hommes, dans le litige l’opposant à Mme [N], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Métal Innove, en présence de l’association pour la gestion du régime de garanties des créances des salariés (AGS).
Les intimées ont constitué chacune un avocat, exerçant tous deux au sein de la Selarl Walter & Garance.
Le défenseur syndical a notifié ses conclusions le 10 avril 2018 aux intimées par un seul courrier recommandé adressé à la Selarl Walter & Garance.
Selon l’article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993, chaque avocat associé exerçant au sein d’une société d’exercice libéral exerce les fonctions d’avocat au nom de la société.
En outre, en application de l’article 690 du code de procédure civile, les notifications entre un avocat et un défenseur syndical, sont régulièrement accomplies, à l’égard d’une société d’avocat, au siège de celle-ci.
Il s’ensuit que c’est à bon droit que la cour d’appel a confirmé l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant rejeté la demande de caducité de la déclaration d’appel après avoir relevé que le défenseur syndical avait notifié le 10 avril 2018, ses conclusions d’appel par un seul pli recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse de la société d’avocats Walter & Garance, représentant, par deux avocats distincts, associés au sein de cette structure, chacun des intimés.
