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Mai 2022

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Cass., Crim., 5 avril 2022, n° 20-81775 https://www.courdecassation.fr/decision/624bdb60b47c2015fe6b7828?judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=3Le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié suppose que soit établie l'existence d'un lien de subordination. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner...

Mai 2022

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Cass., Soc., 30 mars 2022, n° 20-18537. https://www.courdecassation.fr/decision/6243f34678ea42400452b559?judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=5[T] et dix-huit autres salariés ont été engagés par la société Sita Île-de-France devenue la société Suez RV Île-de France en qualité de conducteurs poids-lourd collecteurs Dasri-dis (déchets d'activités de soins à risques infectieux-déchets industriel spécial).La convention collective...

Mai 2022

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Cass., Soc., 30 mars 2022, n°20-18651. https://www.courdecassation.fr/decision/6243f34678ea42400452b55b?judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=6M. [W] a été engagé par la société EM courtage en qualité d'attaché commercial.Le contrat de travail prévoyait un forfait mensuel de 198,67 heures moyennant une rémunération de 1 404 euros, portée à 1 800 euros par avenant du...

Mai 2022

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Cass., Com., 30 mars 2022, n°20-16168.https://www.courdecassation.fr/decision/6243f34678ea42400452b558?judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=0Viole l'article 1104, alinéa 1, du code civil, l'arrêt qui, après avoir relevé qu'une convention prévoyait le versement d'une prime sur objectifs formée par le président du directoire d'une société anonyme et que les objectifs devaient être fixés par le...

Avr 2022

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- Droit du travail français et européen- Droit des affaires et droit commercial- European Court of JusticeDroit du travailElections professionnelles - Membre suppléant du comité social et économique. Cass., Soc. 23 mars 2022, n° 20-16333.https://www.courdecassation.fr/decision/623ac745804402057638eae8?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=8Aux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans...

Avr 2022

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Cass., soc., 23 mars 2022, n° 20-15370. https://www.courdecassation.fr/decision/623ac744804402057638eae0?judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=5Selon l'article L. 1233-25 du code du travail, lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3...

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