Mai 2022 Travail dissimulé et lien de subordination.
Cass., Crim., 5 avril 2022, n° 20-81775 https://www.courdecassation.fr/decision/624bdb60b47c2015fe6b7828?judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=3Le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié suppose que soit établie l'existence d'un lien de subordination. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner...