La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 octobre 2019, en matière de résiliation judiciaire à la demande d'un salarié. La cour d’appel avait décidé que l'atteinte aux droits du salarié (chef de cuisine) relative à l’organisation de son temps travail, son temps de...
Pension de retraite : Selon l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale : La pension de retraite liquidée n’est pas susceptible d’être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l’assuré...
Droit du travail et sécurité sociale SECURITE SOCIALE - MALADIE PROFESSIONNELLE : LA CHARGE DE L’INDEMNISATION DE L’INCAPACITE PERMANENTE DE LA VICTIME ET DES AYANTS DROIT INCOMBE A LA CAISSE DE RETRAITE LORSQUE LA VICTIME DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE ETAIT AFFILIEE AUPRES D’ELLE EN DERNIER LIEU...
Droit du travail et sécurité sociale HARCELEMENT MORAL : PROTECTION APPLICABLE EGALEMENT AU SALARIE DISPENSE D'ACTIVITE Cass., Soc., 26 juin 2019, N° 17-28328. R...
La directive européenne du 20 Juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, récemment publiée (JOUE n° L186, 11 Juillet) établissant des droits minimaux applicables à tous les travailleurs dans l'Union européenne allongé la liste des éléments essentiels de la...
La Cour de cassation vient de valider le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Article L1235-3 du Code du travail) estimant opportunément que ce dispositif était conforme aux disposition de l’article 10 de la Convention nº 158 de l’Organisation internationale du...
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