Droit du travail et sécurité sociale LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE – PAS DE HARCELEMENT SEXUEL EN CAS DE JEU DE SEDUCTION RECIPROQUE. Cass., Soc., 25 septembre 2019, N°17-31171 Ne constitue pas une faute grave, l’envoi depuis un téléphone professionnel, de manière répétée et durable de SMS au...
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 octobre 2019, en matière de résiliation judiciaire à la demande d'un salarié. La cour d’appel avait décidé que l'atteinte aux droits du salarié (chef de cuisine) relative à l’organisation de son temps travail, son temps de...
Pension de retraite : Selon l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale : La pension de retraite liquidée n’est pas susceptible d’être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l’assuré...
Droit du travail et sécurité sociale SECURITE SOCIALE - MALADIE PROFESSIONNELLE : LA CHARGE DE L’INDEMNISATION DE L’INCAPACITE PERMANENTE DE LA VICTIME ET DES AYANTS DROIT INCOMBE A LA CAISSE DE RETRAITE LORSQUE LA VICTIME DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE ETAIT AFFILIEE AUPRES D’ELLE EN DERNIER LIEU...
Droit du travail et sécurité sociale HARCELEMENT MORAL : PROTECTION APPLICABLE EGALEMENT AU SALARIE DISPENSE D'ACTIVITE Cass., Soc., 26 juin 2019, N° 17-28328. R...
La directive européenne du 20 Juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, récemment publiée (JOUE n° L186, 11 Juillet) établissant des droits minimaux applicables à tous les travailleurs dans l'Union européenne allongé la liste des éléments essentiels de la...
Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.