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Avr 2022

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Cass., Soc., 2 mars 2022, n° 20-21715.https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e85?sort=date-desc&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=8Aux termes de l’article R. 4624-45 du code du travail dans ses dispositions applicables au litige, issu du décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant...

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Cass., Soc., 2 mars 2022, n° 20-16683.https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e8b?sort=date-desc&page=3&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=1Il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il...

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Cass., Com., 23 mars 2022, n° 20-15475.https://www.courdecassation.fr/decision/623ac744804402057638eadd?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=7Lorsque chacune des parties contractantes est jugée responsable pour moitié de la résiliation du contrat, chaque partie doit réparer le préjudice subi par l'autre du fait de sa résiliation fautive en tenant compte de cette proportion, soit seulement à...

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Cass., Com., 23 mars 2022, n°20-19174.https://www.courdecassation.fr/decision/623ac744804402057638eadc?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire étant une vente faite d'autorité de justice, les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, qui concernent le cas où le propriétaire d'un local commercial...

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Cass., Civ., 1ère, 9 mars 2022, n° 19-19392.https://www.courdecassation.fr/decision/62285239590661fa1d597cc0?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4Une caution, qui a payé une banque, est subrogée dans tous ses droits, de sorte que celle-ci n'a plus intérêt à solliciter de l'emprunteur la restitution du capital prêté par suite de la résolution du prêt affecté, en...

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Cass., Com., 9 mars 2022, n° 20-16277.https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cc6?judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=3 La circonstance que la banque a octroyé le prêt sans disposer d'éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de l'emprunteur ne dispense pas la caution non avertie qui soutient que la banque était tenue à son égard d'un devoir de...

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