Avr 2022 Responsabilité contractuelle – Partage de responsabilité.
Cass., Com., 23 mars 2022, n° 20-15475.https://www.courdecassation.fr/decision/623ac744804402057638eadd?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=7Lorsque chacune des parties contractantes est jugée responsable pour moitié de la résiliation du contrat, chaque partie doit réparer le préjudice subi par l'autre du fait de sa résiliation fautive en tenant compte de cette proportion, soit seulement à...