24 Fév Le DPO n’est pas un “salarié protégé”
Le Ministère du travail, vient de préciser que : “ Si le législateur n’a pas entendu conférer au délégué à la protection des données, le statut de salarié protégé au sens du droit du travail, il bénéficie néanmoins d’une large protection dans l’exercice de ses missions depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du RGPD.”
Texte intégral publié au J.O. du Sénat du 7 février 2019 (Rép. Raynal n° 2896 : JO 7 févr. 2019, Sénat quest. p. 712) :
https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180102896&idtable=q355184|q355189|q355181|q355180|q344711|q343985|q337485|q352904&_c=Raynal&rch=gs&de=20180102&au=20190224&dp=3+ans&radio=deau&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
