02 Jan Travail – Réglementation santé et sécurité.
Cass., Soc., 7 décembre 2022, n° 21-17927.
https://www.courdecassation.fr/decision/63903c8e0f8a5205d45d7c95?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=2
Le juge saisi d’une contestation de l’avis d’inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s’est fondé pour rendre son avis.
Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d’instruction.
