26 Sep Contrat de travail et requalification.
Cass., Soc., 21 septembre 2022, n° 20-17627.
https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcf56ed81805da0b0169?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=7
L’employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition.
En cas de requalification d’un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, l’employeur doit établir qu’il a satisfait à l’obligation de fournir un travail dont il est débiteur du fait de cette requalification.
Il n’est pas tenu au paiement du salaire lorsqu’il démontre que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition.
