07 Juin Séparation des pouvoirs
Séparation des pouvoirs
Si la définition des conditions matérielles de l’exercice du droit syndical à La Poste, hors le cas où elle ferait l’objet d’un accord conclu sur le fondement de l’article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relève de la compétence administrative, le litige relatif à la mise en œuvre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical à La Poste relève de la compétence judiciaire, quand bien même ces dispositions résultent d’un accord antérieur à l’entrée en vigueur de l’article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990, issu de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005.
Dès lors la cour d’appel a retenu exactement que les décisions par lesquelles La Poste attribue aux organisations syndicales des autorisations d’absence en application de l’accord cadre du 4 décembre 1998 relèvent de la compétence judiciaire.
Cass., Soc., 27 mai 2021, n°19-15630.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/640_27_47166.html
