30 Août Ordre des licenciements économiques et contrat d’insertion revenu minimum d’activité.
Cass., Soc., 12 juillet 2022, n° 20-23651.
https://www.courdecassation.fr/decision/62ce61189a20ce9fcf1266d1?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7
Il résulte des articles L. 1233-5 du code du travail (rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013) et L. 1233-7 du même code que, lorsque l’employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend notamment en compte, dans le choix du salarié concerné, le critère tenant à la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui :
– pour débouter le salarié de sa demande pour non-respect des dispositions relatives aux critères d’ordre des licenciements ;
– retient que l’employeur n’était pas tenu de prendre en compte la situation particulière de l’intéressé engagé dans le cadre d’un contrat d’insertion revenu minimum d’activité, qui ne correspond pas à une situation de handicap ;
– alors que la situation du salarié bénéficiaire d’un tel contrat ayant pour objet de faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, constituait l’un des critères mentionnés à l’article L. 1233-5 du code du travail.
