05 Déc Bail commercial – Occupation effective et normale.
Cass., Civ., 3ème, 23 novembre 2022, n° 22-12753.
https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb3414982305d4c204ba
La cour d’appel statuant en matière de référé ne tranche aucune contestation sérieuse en allouant une provision au bailleur d’un logement situé dans une résidence de tourisme sur les loyers impayés par le locataire qui se prévalait, suite aux mesures sanitaires relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, d’une stipulation du bail commercial selon laquelle le paiement des loyers est suspendu dans les cas où « la non sous location du bien » résulterait :
– « soit du fait ou d’une faute du bailleur, soit de l’apparition de désordres de nature décennale ;
– soit de la survenance de circonstances exceptionnelles et graves (telles qu’un incendie de l’immeuble, etc…) affectant le bien et ne permettant pas une occupation effective et normale ».
En effet, c’est sans interpréter cette clause, claire et précise, que la cour d’appel a constaté qu’elle ne pouvait recevoir application que dans les cas où le bien était indisponible :
– soit par le fait ou la faute du bailleur ;
– soit en raison de désordres de nature décennale ou de la survenance de circonstances exceptionnelles affectant le bien loué lui-même.
