Sep 2019 NEWSLETTER – SEPTEMBRE 2019
Droit du travail et sécurité sociale HARCELEMENT MORAL : PROTECTION APPLICABLE EGALEMENT AU SALARIE DISPENSE D'ACTIVITE Cass., Soc., 26 juin 2019, N° 17-28328. R...
Non classifié(e)
Août 2019 NEWSLETTER – AOUT 2019
DROIT DU TRAVAIL Absence de sanction préalable à un licenciement pour fait personnel Cass. Soc. 10 Juillet 2019 – Pourvoi n° 18-13893 La Cour de cassation considère que la Cour d’appel a eu tort de se fonder sur la seule absence d’avertissement ou de mise en garde préalables...
Juil 2019 Nouvelle directive sur le contrat de travail : informations à préciser dans le contrat de travail
La directive européenne du 20 Juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, récemment publiée (JOUE n° L186, 11 Juillet) établissant des droits minimaux applicables à tous les travailleurs dans l'Union européenne allongé la liste des éléments essentiels de la...
Juil 2019 Accident survenu au temps et au lieu du travail
Accident survenu au temps et au lieu du travail : Droit du travail et sécurité sociale - L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. Cass., Civ.,...
Juil 2019 Validation du plafonnement des indemnités pour licenciement abusif
La Cour de cassation vient de valider le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Article L1235-3 du Code du travail) estimant opportunément que ce dispositif était conforme aux disposition de l’article 10 de la Convention nº 158 de l’Organisation internationale du...
Juil 2019 Jours fériés : Tout savoir en onze vidéos avec Me Michaël Amado
11. Travail un jour férié chômé : pas de récupération possible Si vous êtes amené à travailler un jour férié chômé, vous ne pouvez pas demander un jour de récupération à votre employeur. Les salariés dans cette situation n’ont droit à aucune récupération, prévient en vidéo...
