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Le Conseil constitutionnel a décidé le 30 mars 2018 sur QPC que l’article 434-15-2 du code pénal qui, en pratique, ne permet pas au mise en cause de faire usage de son droit au silence et du droit de ne pas s’auto-incriminer, n’etait pas contraire...
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La Loi sur la protection des données personnelles est publiée : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/20/JUSC1732261L/jo/tex ...
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