Délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 portant adoption de lignes directrices sur les analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) La CNIL vient d'adopter des lignes directrices afin de préciser le...
Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne Droit du travail et sécurité sociale Prime de treizième mois - Egalité de traitement. Cass., Soc., 26 septembre 2018, N°17-15101 à 17-15141. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037473956&fastReqId=1875607971&fastPos=26 Mme...
La 20e Conférence internationale des statisticiens du travail (CIST) s’est terminée par une révision majeure et une extension des statistiques relatives aux travailleurs et au travail décent. La Conférence a convenu de nouvelles classifications des emplois qui prennent en compte les limites floues existant entre le...
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La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu les dispositions suivantes applicables au 1er Janvier 2019 : - Au niveau des branches : L'article L. 2232-9 du code du travail relatif à la mise en place...
La Chambre sociale de la Cour de Cassation, par plusieurs arrêts du 12 septembre 2018, est venue confirmer que c’est aux juges du fond d’apprécier souverainement les éléments de fait et de preuve qualifiant un harcèlement. Rappelons que le harcèlement moral est défini par l’article L1152-1...
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