Le non-respect des préconisations du médecin du travail par l’employeur peut caractériser un harcèlement moral. Cass. Soc. 4 novembre 2020, n. 19-11.626 Texte de l'arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-11.626, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale N° de pourvoi : 19-11.626 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00974 ...
La loi du 18 juin 2014 a ajouté à l'article L. 145-5 du code de commerce une disposition selon laquelle les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l'expiration d'une durée de trois...
Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne - Droit du travail et sécurité sociale - CONTRAT DE TRAVAIL - MISE A LA DISPOSITION D’UN SALARIE. CASS., SOC.,...
Si l'employeur est à l'initiative de la rupture du contrat, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à...
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Par deux actes intitulés « bail saisonnier » des 26 janvier 2012 et 28 janvier 2013, Mme H...
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