Droit du travail et sécurité sociale Licenciement économique - Plans de sauvegarde de l'emploi. Cass., Soc., 29 juin 2017, N°15-21008. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035079235&fastReqId=1488616433&fastPos=8 M. X...
"Le dispositif, inscrit dans le projet de loi d’habilitation pour le renforcement du dialogue social, vise à favoriser les embauches. C’est une mesure phare de la réforme du droit du travail, débattue depuis lundi 10 juillet en séance dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Le gouvernement d’Edouard...
Droit du travail et sécurité sociale Licenciement pour inaptitude - Consultation des délégués du personnel. Cass. Soc., 23 mai 2017, N°15-24713. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034813659&fastReqId=1986709177&fastPos=20 M. X...
Droit du travail et sécurité sociale Licenciement - Clause de mobilité. Cass., Soc., 26 avril 2017, N°14-29089. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034550674&fastReqId=1660344438&fastPos=12 En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, lorsque le salarié présente des éléments de fait...
Droit du travail et sécurité sociale Convention collective - Opposition. Cass., Soc., 23 mars 2017, N°16-13159 et 16-13805. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034278010&fastReqId=950646728&fastPos=2 Le 19 décembre 2014 a été signé par Pôle emploi, d'une part, et le syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi, la fédération CFDT des syndicats du personnel de...
Droit du travail et sécurité sociale Section syndicale - Représentant. Cass., Soc., 22 février 2017, N°16-60123 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034087192&fastReqId=1824234713&fastPos=8 La société Luxe et traditions a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X...
Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.