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Droit du travail et sécurité sociale     Jours fériés - Indemnités de congés payés. Cour de cassation, Soc., 22 octobre 2014, N°12-19587. Lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité qu'à la condition...

Droit du travail et sécurité sociale   Contrats d’avenir - Requalification. Cour de cassation, Soc., 28 mai 2014, N°13-16235. Il résulte des articles L. 1242-3, L. 1245-1 code du travail que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le...

Droit du travail et sécurité sociale   Restriction de la liberté des salariés de manifester leurs convictions religieuses sur leur lieu de travail - Licenciement ; Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2014, n°  13-28.369, L. c/ Assoc. Baby-Loup, http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/612_25_29566.html Par arrêt du 25 juin 2014, l’Assemblée plénière...

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