02 Nov Déclaration de créance – Siège social à l’étranger.
Cass., Com., 26 octobre 2022, n°20-22416.
https://www.courdecassation.fr/decision/6358cff499f67905a719f953?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=1
La cour d’appel, qui constate que la personne d’une société créancière :
-demeurant hors du territoire de la France métropolitaine, ayant le pouvoir de déclarer sa créance, qu’elle fût le représentant légal ou un délégataire de celui-ci, ne se trouvait pas au sein de son établissement en France mais à son siège social à l’étranger ;
– de sorte qu’elle subissait la contrainte résultant de son éloignement ;
peut en déduire que cette société doit bénéficier de l’allongement du délai de déclaration de créance prévu à l’article R. 622-24, alinéa 2, du code de commerce.
