Cass., Soc., 15 septembre 2021, n°20-14326. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/995_15_47689.htmlAux termes des articles 8-21 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) du 8 octobre 1990 et de la convention...
Cass., Soc., 15 septembre 2021, n°19-21311. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/998_15_47690.htmlSelon l’article L. 1243-3 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le...
Cass., Soc., 15 septembre 2021, n°20-16010.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/997_15_47691.htmlIl résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, n’opère aucune distinction entre...
Cass., Soc., 15 septembre 2021, n°19-15732. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1000_15_47692.htmlM. [T] a été engagé par plusieurs contrats à durée déterminée d’usage à compter de février 1982 par la société France 3, puis à compter de mars 1987 par la société France 2, en qualité d’assistant réalisateur. La relation...
Cass., Soc., 15 septembre 2021, n°20-14064. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/980_15_47697.htmlIl résulte de l’article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s’appliquent en principe aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les dispositions des articles...
Cass., Soc., 15 septembre 2021, n°19-25613. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/981_15_47698.htmlAux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur...
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