Nov 2022 Indemnité de licenciement – Réintégration du salarié.
Cass., Soc., 19 octobre 2022, n°21-15533.https://www.courdecassation.fr/decision/634f93f3b5afe5adfff287fe?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=3Les dispositions de l'article L. 1235-2-1 du code du travail offrent à l'employeur un moyen de défense au fond sur le montant de l'indemnité à laquelle il peut être condamné, devant être soumis au débat contradictoire. Ce n'est que lorsque...
