02 Nov CHSCT – Décisions.
Cass., Soc. 19 octobre 2022, n°21-18705.
https://www.courdecassation.fr/decision/634f93f5b5afe5adfff28800?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=0
La décision par laquelle le CHSCT qui :
– dans le cadre d’une consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, a décidé du recours à une expertise ;
– mandate un de ses membres pour agir et le représenter en justice pour garantir l’exécution de la décision de recourir à un expert ;
constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l’exclusion du chef d’entreprise, président du comité.
