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Droit du travail et sécurité sociale Vote électronique - Collèges électoraux. Cour de cassation, Soc., 27 février 2013, N°12-14415 Conformément aux articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral, le système de vote électronique retenu doit assurer...

Droit du travail et sécurité sociale Prise en charge des déplacements des salariés par les employeurs. Cour de cassation, Soc., 12 décembre 2012, N°11-25089. L'article L. 3261-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre...

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