02 Nov Repos dominical et arrêté préfectoral.
Cass., Soc., 26 octobre 2022, n° n° 21-15142.
https://www.courdecassation.fr/decision/6358d00b99f67905a719f96d?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=9
L’arrêté préfectoral :
– pris en application de l’article L. 3132-29, al. 1, du code du travail, qui prévoit la fermeture à la clientèle, une journée par semaine, de tous les magasins d’alimentation ou parties d’établissements sédentaires ou ambulants dans lesquels il est vendu des denrées alimentaires de toute nature au détail, à l’exclusion des commerces de boulangerie, boulangerie-pâtisserie et pâtisserie ;
– ne concerne pas les activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées.
La cour d’appel, saisie en référé, qui a constaté que :
– pendant la journée de fermeture prévue par arrêté préfectoral, les magasins fonctionnaient de façon automatique et qu’il n’était pas démontré que les agents de surveillance, qui bénéficiaient d’une dérogation légale à la règle de repos dominical, agissaient en dehors de leurs fonctions afin de participer au fonctionnement du magasin pour son rangement ou l’assistance aux caisses ;
– a pu décider qu’aucun trouble manifestement illicite n’était caractérisé.
