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  Droit du travail et sécurité sociale   Grèves dans les services publics - Préavis. Cour de cassation, Soc., 11 février 2015, N°13-14607. Le 27 juin 2011, le syndicat CGT de la Régie des transports de Marseille a déposé un préavis de grève à compter du 3 juillet...

Droit du travail et sécurité sociale   Contrat de travail à temps partiel  - Requalification en contrat de travail à temps plein. Cour de cassation, Soc., 17 décembre 2014, N°13-20627. En application de l’article L. 3123-17 du code du travail, lorsque le recours à des heures...

Droit du travail et sécurité sociale     Salarié protégé - Licenciement. Cour de cassation, Soc., 19 novembre 2014, N°13-23643. Dans ses rapports avec l'organisme d'assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation, n'est pas...

Droit du travail et sécurité sociale     Jours fériés - Indemnités de congés payés. Cour de cassation, Soc., 22 octobre 2014, N°12-19587. Lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité qu'à la condition...

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