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Droit du travail et sécurité sociale   Licenciement pour inaptitude - Consultation des délégués du personnel. Cass. Soc., 23 mai 2017, N°15-24713. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034813659&fastReqId=1986709177&fastPos=20 M. X...

Droit du travail et sécurité sociale   Licenciement - Clause de mobilité. Cass., Soc., 26 avril 2017, N°14-29089. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034550674&fastReqId=1660344438&fastPos=12 En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, lorsque le salarié présente des éléments de fait...

Droit du travail et sécurité sociale   Convention collective - Opposition. Cass., Soc., 23 mars 2017, N°16-13159 et 16-13805. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034278010&fastReqId=950646728&fastPos=2 Le 19 décembre 2014 a été signé par Pôle emploi, d'une part, et le syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi, la fédération CFDT des syndicats du personnel de...

Droit du travail et sécurité sociale   Section syndicale - Représentant. Cass., Soc., 22 février 2017, N°16-60123 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034087192&fastReqId=1824234713&fastPos=8 La société Luxe et traditions a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X...

La décision de la Cour de justice européenne (CJUE) validant la possibilité d’interdire, sous conditions, le port de signes religieux en entreprise va entraîner une possible clarification juridique attendue par certains employeurs. Dans deux arrêts, la Cour a jugé le 14 mars 2017 qu’une « règle...

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