Cass., Soc., 23 novembre 2022 n ° 20-21924. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb6714982305d4c204deAux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer...
Cass., Soc., 23 novembre 2022 n°21-17300. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb5a14982305d4c204d6Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, après avoir retenu que le salarié ne pouvait prétendre pendant la période de congé sans solde qu'à une indemnisation au titre du compte épargne-temps, décide que l'employeur n'était pas...
Cass., Soc., 23 novembre 2022 n° 20-23206. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb4614982305d4c204ccUne cour d'appel qui constate :- au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer ;- que la société employeur...
Cass., Soc., 23 novembre 2022 n ° 21-14.060 https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb6914982305d4c204e0En application des articles L. 1121-1, L. 1132-1 (rédaction antérieure loi n° 2012-954 du 6 août 2012) et L. 1133-1 du code du travail, mettant en œuvre en droit interne les articles 2, § 1, et 14,...
Cass., Soc., 23 novembre 2022 n° 21-11776. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb4f14982305d4c204d0En vertu des articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail :- lorsqu'un salarié investi d'un mandat représentatif du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ;-...
Cass., Soc., 23 novembre 2022, n° 21-19944. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb4714982305d4c204ceIl résulte de l'article L. 225-79-2, I et III, du code de commerce (rédaction issue loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) :- d'une part que les statuts peuvent opter pour l'un des quatre modes de désignation prévus...
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