05 Déc Contrat de travail – Rupture.
Cass., Soc., 23 novembre 2022 n° 21-16162.
https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb4414982305d4c204ca
Il résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1 du code du travail :
– qu’une modification de contrat de travail intervenue, en application du premier de ces textes, dans le cadre d’un projet de réorganisation ayant donné lieu à l’élaboration d’un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi ;
– ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, de sorte que les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de validité de l’accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi pour obtenir la nullité de leur contrat de travail.
