Mar 2023 Contrat de travail – Requalification.
Cass., Soc., 8 février 2023, n° 21-10270.https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cde500dc805de37cdad?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=2La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait...