En matière de parité hommes/femmes relative aux élections professionnelles, la ligne directrice de la Cour de cassation est simple : Par l'article L2314-30 du Code du travail, le législateur a posé des règles pour que les listes présentées par les organisations syndicales aux élections professionnelles respectent...
En cas de prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, l'action visant à imputer cette rupture à l'employeur se prescrit à compter de la date de cette prise d'acte, peu important l'ancienneté des manquements de l'employeur, invoqués à son...
. Droit du travail et sécurité sociale ELECTIONS PROFESSIONNELLES - PARITE. CASS., SOC., 24 OCTOBRE 2019, N°19-18900 (QPC) A l'occasion du pourvoi formé contre le jugement rendu le 24 juin 2019 par le tribunal d'instance de Pontoise, l'Union départementale des syndicats FO du Val-d'Oise, MM. M...
Précisions dans la détermination d'une clause abusive dans un contrat de maîtrise d'œuvre. Par contrat du 23 septembre 2013, la société civile immobilière Pela (la SCI) a confié à M. X...
Droit du travail et sécurité sociale LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE – PAS DE HARCELEMENT SEXUEL EN CAS DE JEU DE SEDUCTION RECIPROQUE. Cass., Soc., 25 septembre 2019, N°17-31171 Ne constitue pas une faute grave, l’envoi depuis un téléphone professionnel, de manière répétée et durable de SMS au...
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 octobre 2019, en matière de résiliation judiciaire à la demande d'un salarié. La cour d’appel avait décidé que l'atteinte aux droits du salarié (chef de cuisine) relative à l’organisation de son temps travail, son temps de...
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