Avr 2022 Contribution patronale sur les options d’achat d’actions – Exigibilité.
Cass., Civ.,2ème, 17 mars 2022, n° 20-19131.https://www.courdecassation.fr/decision/6232dd3b1df1df0542875ab7?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=2Selon l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale (…), la contribution patronale sur les options d'achat d'actions est exigible le mois suivant la décision d'attribution de celles-ci. Cette disposition ne fait pas obstacle à la restitution de...