Avr 2022 Obligation de sécurité et comportement de l’employeur.
Cass., Soc., 2 mars 2022, n° 20-16683.https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e8b?sort=date-desc&page=3&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=1Il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il...