Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n°20-11097.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-2011097Aux termes de l'article D. 242-6-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. Pour l'application de ce texte,...
Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n° 20-14502.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-2014502Il résulte des articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime a...
Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n° 20-16240.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-2016240Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux...
Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n°20-14511.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-2014511Aux termes des articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable au litige, sont comptées comme périodes d'assurance pour l'ouverture des droits à pension, les périodes pendant lesquelles l'assuré...
Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n° n° 20-13690.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-2013690Selon les articles D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions...
Cass., Soc., 5 janvier 2022, n° 20-60270.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220105-2060270Il résulte de l’article R. 2232-13 du code du travail que, dans le cadre de la consultation pour l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12 du code du travail, les contestations relatives à...
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