Validation par référendum : le Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise vient de déterminer les modalités de consultation des salariés pour la validation des accords d'entreprise prévus par les articles L. 2232-12,...
Droit du travail et sécurité sociale Contrat de travail - Transfert. , N°15-18178. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033322388&fastReqId=710570557&fastPos=7 Mme X...
Droit du travail et sécurité sociale Organisation syndicale - Ressort géographique. Cass., Soc., 30 septembre 2016, N°16-60288. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033177438&fastReqId=149506128&fastPos=1 Il résulte de l'article L. 2122-10-6 du code du travail que peut présenter sa candidature au scrutin organisé au niveau régional, en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales...
Droit du travail et sécurité sociale Brève synthèse de la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9 août 2016) dite « Loi Travail ». https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&dateTexte=&categorieLien=id Elaborée sur la base du rapport de...
Droit du travail et sécurité sociale Accident du travail - Arrêts de travail et soins. Cass., Civ., 2ème, 26 mai 2016, N°15-17649. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032600274&fastReqId=2112144332&fastPos=6 Si la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les...
Droit du travail et sécurité sociale Clause de mobilité - Préavis. Cass. Soc., 31 mars 2016, N°14-19711 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032353042&fastReqId=892678361&fastPos=18 X...
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