Août 2022 Représentation des salariés et CSE.
Cass., Soc., 29 juin 2022, n° 21-11935. https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec8e4c169278c0aa917c?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=0Aux termes de l'article L. 2316-20 du code du travail, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement....