Author: Michel Amado

Droit du travail et sécurité sociale   Médias - Infographiste - Statut. Cass., Soc., 25 janvier 2017, N°15-23169 et 15-23367. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033944285&fastReqId=1280414318&fastPos=11 X...

La justification des heures supplémentaires doit être effectuée par le salarié par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés. L’article L3171-4 du Code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur...

Droit du travail et sécurité sociale   Pension de retraite - Majoration pour enfants. Cass., Civ., 2ème, 24 novembre 2016, N°15-24957. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033484272&fastReqId=1344233659&fastPos=3 Né en 1944, bénéficiaire depuis le 1er octobre 2004 d'une pension de vieillesse versée par la caisse régionale d'assurance maladie devenue la caisse d'assurance retraite et...

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