Author: Michel Amado

Cass. Civ., 1ère, 17 novembre 2021, n°20-17139.https://www.courdecassation.fr/decision/6194ba405a317cc1d116fb79?judilibre_publication[]=b&page=1Selon les articles L. 551-1, I, et L. 561-2, I, 6°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018 -187 du 20 mars 2018, l'étranger...

Directive 2003/109/EC – Status of third-country nationals who are long-term residents – Article 11 – Directive 2011/98/EU – Rights of third-country workers who hold a single permit – Article 12 – Directive 2009/50/EC – Rights of third-country nationals who hold an EU Blue Card –...

Droit du travail et sécurité socialeDroits des affaires, concurrence, distribution et consommationLibertés publiques - Droit humanitaire et des étrangersCour de Justice de l’Union EuropéenneDroit du travail et sécurité socialeSécurité sociale - Assurances sociales. Cass., Civ., 2ème, 21 octobre 2021, n°20-17462.https://www.courdecassation.fr/decision/617253f26a56d842c4929198?judilibre_publication[]=bIl résulte de la combinaison des...

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