Déc 2022 Travail temporaire – Requalification des contrats de mission.
Cass., Soc., 23 novembre 2022, n° 19-16608. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb6214982305d4c204da19-16.608 Aux termes de l’article L. 1251-40 (rédaction antérieure ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017) :- lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à...