Fév 2022 Feuille de soins et prestations de l’assurance maladie
Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n°20-18885.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-2018885Il résulte des articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-42 et R. 161-58 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée, notamment, à la...