Author: Michel Amado

Cass., Soc., 17 novembre 2021, n°19-16756.https://www.courdecassation.fr/decision/6194ba415a317cc1d116fb7e?judilibre_publication[]=b&page=1Mme [D] a été engagée le 5 septembre 2012 en qualité d'expert-comptable par la société BCRH & associés. Le contrat de travail contenait une clause soumettant la salariée au régime du forfait en jours. La relation de travail était régie...

Cass., Soc., 17 novembre 2021, n°21-17717. https://www.courdecassation.fr/decision/618b6ee9e256c86ccc1b509c?judilibre_publication[]=b&page=2Aux termes de l’article L. 2261-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, en cas de dénonciation d'un accord ou d'une convention collective, la convention ou l'accord continue de...

Cass. Soc., 10 novembre 2021, n°19-20123.https://www.courdecassation.fr/decision/618b6ee9e256c86ccc1b509b?judilibre_publication[]=b&page=2La société Ericsson France (la société) emploie plus de 300 salariés sur divers sites. Début mars 2018, la société a engagé la négociation obligatoire en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un litige est survenu s'agissant de...

Cass., Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12604.https://www.courdecassation.fr/decision/618b6ee9e256c86ccc1b509a?judilibre_publication[]=b&page=2Il résulte des articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le...

Cass., Soc., 10 novembre 2021, n°20-14529. https://www.courdecassation.fr/decision/618b6ee9e256c86ccc1b5099?judilibre_publication[]=b&page=3 Il résulte de l'article L. 625-3 du code de commerce que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective étant poursuivies en présence des organes de la procédure...

Cass., Soc., 24 novembre 2021, n° 20-10044https://www.courdecassation.fr/decision/619de43fb458df69d4022a3d?judilibre_publication[]=bSauf stipulations contractuelles contraires, lorsque le montant d'un virement a été remboursé au payeur par son prestataire de services de paiement en application de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, serait-ce en raison de l'existence d'une fraude,...

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