Déc 2021 Sécurité sociale – Cotisations
Cass., Civ., 2ème, 25 novembre 2021, n°20-16997.https://www.courdecassation.fr/decision/619f34d25e6dd569d4273329?judilibre_publication[]=bAux termes de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, il est institué au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution due par les employeurs sur les actions...