Travail dissimulé : condamné pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale Courant 2011, le procureur de la République de Saint-Malo a diligenté une enquête préliminaire sur des faits d’exercice illégal en France d’une activité d’entreprise de travail temporaire à l’encontre de la société Mistral intérim,...
Est-il nécessaire d’informer les électeurs du bureau auquel ils sont rattachés dans le protocole d’accord préélectoral ? Le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Sepur est intervenu le 4 décembre 2018, suivant les...
Fixation du nombre d'établissements distincts de la société et délimitation de leur périmètre La société CGI France a fixé, suivant une décision unilatérale en date du 11 décembre 2018, à trois le nombre de ses établissements distincts. Par décision du 5 mars 2019, le directeur régional des...
Heures de délégation - Dispense d’activité M. U...
Signification à personne impossible : saisie-vente déclarée nulle et de nul effet M. K...
En ne vérifiant pas la transmission des règles de sécurité définies dans le plan général de coordination, la société a violé une obligation légale particulière en matière de sécurité. Le 19 janvier 2007, la société Espace expansion a été désignée comme maître d’ouvrage délégué. Elle a...
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