Author: Michel Amado

Cass., Civ., 3ème, 25 janvier 2023 n° 21-20009. https://www.courdecassation.fr/decision/63d0dac793de8405dea530e2?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=8L'énumération des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil des causes de droit commun d'interruption du délai de prescription étant limitative, le mémoire préalable :- qui ne constitue pas une demande en justice au sens de...

Cass., Civ., 3ème, 25 janvier 2023 n°21-21943. https://www.courdecassation.fr/decision/63d0dac593de8405dea530e0?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=9Selon l'article R. 145-8 du code de commerce, les obligations incombant normalement au bailleur, dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative.La cour d'appel, sans être tenue...

Cass., Com., 25 janvier 2023, n° 21-12220. https://www.courdecassation.fr/decision/63d0dad993de8405dea530f6?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=2Il résulte de l'article 1234 du code civil (rédaction antérieure ordonnance du 10 février 2016(, et de l'article 2288 du même code (rédaction antérieure ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021), que la compensation opérée entre une créance...

Cass., Com. 25 janvier 2023, n° 21-15772.https://www.courdecassation.fr/decision/63d0dacd93de8405dea530e8?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4La pluralité de gérants au sein d'une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle. Viole, en conséquence, l'article L. 223-22 du code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la...

Cass., Com., 25 janvier 2023, n° 20-12811.https://www.courdecassation.fr/decision/63d0dadb93de8405dea530f8?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=2Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de...

Cass., Com. 25 janvier 2023, n° 21-16275. https://www.courdecassation.fr/decision/63d0dad593de8405dea530f2?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=4Selon l'article 2246 du code civil, applicable au donneur d'aval, l'interpellation faite au débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution. Aux termes de l'article 130, devenu L. 511-21, du code de commerce, auquel renvoie l'article...

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