07 Mai Droit commercial et des affaires – Mai 2024
Cautionnement – Prêt – Acquisition d’un fonds de commerce.
Cass., Com. 4 avril 2024, n° n° 22-21880.
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La caution :
– qui n’a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n’est pas tenue de déclarer spontanément l’existence d’engagements antérieurs ;
– de sorte qu’en l’absence de telles déclarations, l’ensemble de ses biens et revenus, dont elle établit l’existence ;
– doit être pris en compte pour apprécier l’existence d’une éventuelle disproportion manifeste de son engagement, au sens des articles L. 332-1 et L. 343-4, anciennement L. 341-4, du code de la consommation.
Banque – Prêt – Subrogation.
Cass., Civ., 1ère, 4 avril 2024, n° 22-23040.
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Il résulte des articles 1251, 3°, et 1252 du code civil (rédaction antérieure ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) :
– que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé ;
– la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier ;
– lesquels incluent la faculté pour le prêteur d’exiger le remboursement anticipé de toutes les sommes restant dues au titre du prêt en cas de non-paiement à son échéance, par l’emprunteur, d’une somme devenue exigible au titre du contrat de prêt.
Société anonyme – Fonction de direction générale.
Cass., Civ., 1ère, 4 avril 2024, n° 22-19991.
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La décision du conseil d’administration d’une société anonyme :
– de confier à son président la direction générale de la société ;
– qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu’alors exercées par le directeur général ;
– ne constitue pas une révocation de ce dernier, sauf à ce que celui-ci démontre que cette décision a été prise dans le but de l’évincer de son mandat social.
