Author: Michel Amado

Cass., Civ. 2ème, 13 octobre 2022, n° 21-1754.https://www.courdecassation.fr/decision/6347af0129ffd2adfff4f50b?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=2Selon l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale (rédaction loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009), sont soumises à une contribution à la charge de l'employeur les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85...

Cass., Civ., 2ème, 13 octobre 2022, n°21-15035.https://www.courdecassation.fr/decision/6347aefe29ffd2adfff4f507?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=3Ne constitue pas :- au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, un titre exécutoire au bénéfice de l'organisme social ;- la décision qui reconnaît la faute inexcusable de l'employeur sans se prononcer sur l'action...

Cass., Civ., 2ème, 13 octobre 2022, n°21-14785.https://www.courdecassation.fr/decision/6347af0629ffd2adfff4f511?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.Il résulte de...

Cass., Civ., 2ème, 13 octobre 2022, n° 21-13373.https://www.courdecassation.fr/decision/6347aef929ffd2adfff4f503?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=8Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.En l'absence...

Cass., Civ., 2ème, 13 octobre 2022, n°21-13252.https://www.courdecassation.fr/decision/6347af0529ffd2adfff4f50f?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=5Il résulte des articles L. 761-1, L. 761-2, R. 761-2 du code de la sécurité sociale que :- s'ils ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou...

Cass., Civ., 2ème, 13 octobre 2022, n° 21-10253.https://www.courdecassation.fr/decision/6347af0029ffd2adfff4f509?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7Il résulte des articles L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale (rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009) :- qu'une première décision de refus de prise en charge d'une pathologie au...

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