Droit du travail et sécurité sociale Transfert du contrat de travail - Accord collectif. Cass., Soc., 12 juillet 2017, N°16-10460. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035197315&fastReqId=1473814397&fastPos=8 La société Fedex gère un centre de tri et d'aiguillage au sein de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle par lequel transitent et sont redistribués...
"Le dispositif, inscrit dans le projet de loi d’habilitation pour le renforcement du dialogue social, vise à favoriser les embauches. C’est une mesure phare de la réforme du droit du travail, débattue depuis lundi 10 juillet en séance dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Le gouvernement d’Edouard...
Droit du travail et sécurité sociale Licenciement - Clause de mobilité. Cass., Soc., 26 avril 2017, N°14-29089. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034550674&fastReqId=1660344438&fastPos=12 En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, lorsque le salarié présente des éléments de fait...
Droit du travail et sécurité sociale Convention collective - Opposition. Cass., Soc., 23 mars 2017, N°16-13159 et 16-13805. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034278010&fastReqId=950646728&fastPos=2 Le 19 décembre 2014 a été signé par Pôle emploi, d'une part, et le syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi, la fédération CFDT des syndicats du personnel de...
Une évolution de la situation juridique de l’employeur, un décès, une vente, ou encore une fusion sont des changements qui font partie de la vie d’une entreprise. Les contrats de travail sont transférés tels quels sans que la loi ne requière de le notifier aux...
Droit du travail et sécurité sociale Section syndicale - Représentant. Cass., Soc., 22 février 2017, N°16-60123 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034087192&fastReqId=1824234713&fastPos=8 La société Luxe et traditions a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X...
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