Author: Michel Amado

Cass., Soc., 1er juin 2022, n°20-22860. https://www.courdecassation.fr/decision/6297021d7c2a1fa9d444226b?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=8Selon l'article L. 2314-26 du code du travail l'employeur peut décider de recourir au vote électronique à défaut d'accord d'entreprise, dans les conditions prévues par décret au Conseil d'Etat. L'article L. 2314-27 de ce code précise que, sauf accord...

Cass., Soc., 1er juin 2022, n°20-16404. https://www.courdecassation.fr/decision/629702207c2a1fa9d444226f?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=0Il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords de participation ou d'intéressement bénéficient de...

Cass., Soc., 1er juin 2022, n°20-16836. https://www.courdecassation.fr/decision/6297021f7c2a1fa9d444226d?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=1Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. Dès lors :- ayant constaté que l'employeur avait...

Cass., Civ., 3ème, 22 juin 2022, n° 20-20844. https://www.courdecassation.fr/decision/62b4039fab84a078c04ecc3b?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4Il résulte de l'article 2241 du code civil, applicable en matière de bail commercial, que la délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-9 du...

Cass., Com., 22 juin 2022, n°20-11846.https://www.courdecassation.fr/decision/62b2bca9740e0e78c05b0754?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=7Il résulte des articles 1108, 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que l'erreur qui tombe sur la substance même de la chose qui est l'objet de la...

Cass., Com., 15 juin 2022, n° 20-22160. https://www.courdecassation.fr/decision/62a977abc8dc0d05e55423fd?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=0Aux termes de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer...

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