Author: Michel Amado

Cass., Soc., 14 décembre 2022, n° 21-19551.https://www.courdecassation.fr/decision/63997c2bb7ec7f05d42d80f3?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=9Il résulte des articles L. 2313-8 et L. 2314-13 du code du travail :- que dès lors que la détermination du périmètre des établissements distincts est préalable à la répartition des salariés dans les collèges électoraux de chaque établissement...

Cass., Soc., 14 décembre 2022, n° 21-19841.https://www.courdecassation.fr/decision/63997c37b7ec7f05d42d80fd?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=5Selon l'article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.Doit...

Cass., Soc., 14 décembre 2022, n° 21-15585.https://www.courdecassation.fr/decision/63997c2db7ec7f05d42d80f5?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=6 Il résulte des articles L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2122-1 du code du travail et de l'article 7.1 de l'accord collectif sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'unité économique et sociale (UES) Eiffage...

Cass., Soc., 14 décembre 2022, n° 20-20572.https://www.courdecassation.fr/decision/63997c3bb7ec7f05d42d80ff?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=8Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles.Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que les Etats...

Cass., Soc., 14 décembre 2022, n°21-18036.https://www.courdecassation.fr/decision/63997c32b7ec7f05d42d80f9?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=9Mme [O] a été engagée en qualité d'« enseignant-animateur » par M. [T] exerçant sous l'enseigne « Ecurie de la Pérelle » suivant contrat à durée indéterminée à temps plein à effet du 9 septembre 2002. Une rupture conventionnelle du...

Cass., Civ., 2ème, 8 décembre 2022, n° 21-16487.https://www.courdecassation.fr/decision/6391922e6d1e4f05d4f68084?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=5&previousdecisionpage=5&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=5&nextdecisionindex=7L'obligation impartie aux défenseurs syndicaux, en matière prud'homale :- de remettre au greffe les actes de procédure, notamment les premières conclusions d'appelant, ou de les lui adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;- ne crée...

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