Author: Michel Amado

Consommation - Prêt. Il résulte de l’articles L. 311-6 du code de la consommation que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres lui...

Consommation - Crédit. Selon les articles L. 311-18 et L. 311-48, alinéa 1er, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du...

Entreprise en difficulté - Plan de redressement Il résulte de l'article 583 du code de procédure civile que si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société. Il est néanmoins recevable à former...

Inscrivez-vous à notre infolettre

Inscrivez-vous à notre infolettre

Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.

Merci!