Cass., Soc., 13 octobre 2021, 19-19407.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211013-1919407Il résulte des articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen...
Cass., Soc. 13 octobre 2021, n°20-12059. https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211013-2012059La contrepartie financière de la clause de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d'activité concurrente à celle de...
Cass., Soc., 13 octobre 2021, n°20-16585.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20211013-2016585En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir...
Cass., Soc., 29 septembre 2021, n°20-16494 s.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210929-2016494Aux termes de l'article 11 de l'accord collectif du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires « le présent accord, qui constitue un tout indivisible, entrera en vigueur à compter de sa date...
Cass. Soc., 29 septembre 2021, n°20-60246 .https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210929-2060246En vertu de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes...
Cass. Soc., 29 septembre 2021, n°19-23248.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210929-1923248Il résulte de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, que le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire...
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